Notariat
Le notaire est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante, sous la surveillance de l’Etat. Il n’est pas un fonctionnaire public. Il est autorisé par la législation cantonale à conférer à certains actes le caractère d’actes authentiques. Il est soumis à des exigences rigoureuses d’aptitude, de moralité et de probité.
Nos domaines d’activité
Droits réels
Vente, échange, donations d’immeubles, actes hypothécaires.
Droit des sociétés
Fondation de sociétés, procès-verbal en la forme authentique, modification de statuts.
Droit des successions
Testament, pacte successoral, avancement d’hoirie, liquidation d’hoirie.
Droit matrimonial
Inventaire, contrat de mariage.
Légalisations de signatures
Copies conformes, constats.
Tarifs
Le tarif des honoraires du notaire ne sont pas fixés librement. Le Conseil d’Etat arrête le tarif des émoluments et débours des notaires dans un règlement.